Conditions Générales de Vente et d'Utilisation
CGV / CGU — Institut Suisse de Formation
1. Mentions légales
ISF – Institut Suisse de Formation Marque exploitée par BPDR Sàrl CHE-402.263.274 Sinserstrasse 65 6330 Cham – Suisse
2. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation régissent l'ensemble des prestations proposées par ISF. Toute signature de contrat, validation électronique ou paiement implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions.
3. Accès aux services
L'accès aux formations numériques nécessite la création d'un compte personnel. Le participant demeure seul responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute utilisation frauduleuse pourra entraîner une suspension immédiate des accès.
4. Contenus numériques
Les formations proposées par ISF incluent des contenus numériques accessibles immédiatement après validation de l'inscription. Le participant reconnaît expressément demander l'exécution immédiate de la prestation. L'accès aux contenus numériques, coachings, supports pédagogiques et espaces communautaires constitue un commencement d'exécution immédiat de la prestation.
5. Conditions financières
Les prix sont exprimés en francs suisses (CHF). ISF se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Le tarif applicable demeure celui accepté lors de la signature du contrat.
6. Politique d'annulation
Toute prestation numérique rendue accessible est considérée comme commencée. Aucun remboursement ne pourra être exigé concernant les accès déjà activés, les contenus consultables, les ressources déjà délivrées ou les coachings organisés. Toute formation commencée demeure due intégralement.
7. Contestation bancaire
Toute contestation bancaire abusive relative à une prestation exécutée pourra faire l'objet d'un recouvrement, d'une procédure judiciaire ainsi que d'une demande de remboursement des frais engagés.
8. Propriété intellectuelle
Tous les contenus diffusés par ISF demeurent sa propriété exclusive. Toute reproduction, diffusion ou exploitation non autorisée est interdite.
9. Responsabilité
ISF est tenue à une obligation de moyens. ISF ne garantit ni réussite professionnelle ni résultat financier.
10. Protection des données
Les données collectées sont utilisées exclusivement dans le cadre de la relation contractuelle et du suivi pédagogique.
11. Droit applicable
Les présentes CGV/CGU sont soumises au droit suisse. Les tribunaux compétents sont ceux du Canton de Zug.
Politique de remboursement
1. Principe général
ISF fournit des prestations de formation comprenant un accès immédiat à des contenus numériques et à un accompagnement pédagogique. L'activation des accès entraîne le commencement immédiat de l'exécution de la prestation.
2. Abandon
Aucun remboursement ne sera accordé en cas d'abandon, d'absence, de non-participation ou d'exclusion disciplinaire.
3. Exceptions
Toute demande exceptionnelle pourra être étudiée discrétionnairement par ISF sans constituer une obligation de remboursement.
4. Contact
Pour toute question relative à la présente politique : info@isf-formation.ch